Boulogne, le 10 mai 2024 (17h45) – Dans le cadre du litige entre FDJ et Soficoma portant sur la détention de 3 % du capital de la société, la Cour de cassation a, par un arrêt en date du 10 mai 2024, rejeté le pourvoi en cassation formé par Soficoma à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 17 novembre 2022, qui lui-même avait confirmé les termes de la décision du Tribunal de commerce de Marseille du 23 mai 2019.
Il est rappelé que le Tribunal de commerce de Marseille avait constaté que Soficoma était tenue de céder ses 5 730 000 actions à la société pour un prix de 15 647 940 euros et avait perdu sa qualité d’actionnaire depuis le 18 mai 2017, et décidé que FDJ était autorisée à retranscrire dans ses registres le transfert par Soficoma à la société de ces 5 730 000 actions.
Le groupe FDJ prend acte de cette décision qui, conformément à la décision de l’assemblée générale du 8 juin 2018, se traduit par l’annulation de ces 5 730 000 actions et la réduction corrélative de son capital qui s’élève désormais à 185 270 000 actions.
Il est rappelé que FDJ a consigné le prix d’acquisition des actions de Soficoma au profit de cette dernière auprès de la Caisse des dépôts et consignation le 18 mai 2017 et que les dividendes attachés à ces actions mis en paiement après cette date, soit 44 170 000 euros, ont été conservés par FDJ et seront affectés à un compte de capitaux propres.